02 novembre 2020

La nouvelle loi organique
relative aux lois de finances

La nouvelle loi organique (Loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 02 septembre 2018) relative aux lois de finances publiée au journal officiel n° 53 du 02 Septembre 2018 a pour objet, selon son premier article, la définition du cadre de gestion des finances de l’Etat devant régir la préparation des lois de finances, leur contenu, leur mode de présentation et leur adoption par le Parlement. Elle fixe aussi les principes et règles des finances publiques, des comptes de l’Etat et d’exécution et de contrôle de la mise en œuvre des lois de finances.

Cette loi représente une nouvelle constitution financière de l’Etat, elle remplace la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984 relative aux lois de finances qui ne peut pas résoudre la problématique liée à la gestion moderne des finances publiques et qui s’articule sur les trois questions suivantes :
Pourquoi engager des dépenses ?
Quel est le résultat attendu ?
Les coûts, sont-ils maitrisés ?

Ces questions ont été traitées par les dispositions légales prévues par la nouvelle loi, notamment :

1. Crédits exécutés par programme
Jusque-là, les crédits sont répartis par ministère. La notion du programme a été introduite par les dispositions des articles 6 « La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat destinées à la réalisation des programmes de l’Etat, conformément aux objectifs définis et aux résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ».
Un programme regroupe l’ensemble des crédits concourant à la réalisation d’une mission spécifique relevant d’un ou de plusieurs services, d’un ou de plusieurs ministères ou institution publique et définie en fonction d’un ensemble cohérent d’objectifs précis (Article 23 de la loi 18-15).
Les charges budgétaires de l’Etat sont regroupées selon les classifications suivantes (Article 23 de la loi 18-15) :
- Par activité : Programmes et leurs subdivisions ;
- Par nature économique de dépenses : Titres de dépenses et leurs subdivisions ;
- Par grandes fonctions de l’Etat : Secteurs ayant la charge de réaliser les objectifs par fonction ;
- Et par entités administratives : Ayant la charge de préparer et d’exécuter le budget (ventilation des crédits budgétaires par ministères ou institutions publiques).

2. Evaluation des résultats par rapport aux objectifs définis
Un cadrage budgétaire à moyen terme est arrêté chaque année par le Gouvernement sur proposition du ministre chargé des finances, au début de la procédure de préparation des lois de finances. Il détermine, pour l’année à venir, ainsi que les deux années suivantes, les prévisions de recettes, de dépenses et du solde du budget de l’Etat, ainsi que, le cas échéant, l’endettement de l’Etat. (Article 5 de la loi 18-15).
La loi de finances est élaborée par référence au cadrage et à la programmation budgétaires définis ci-dessus et contribue à la concrétisation des politiques publiques dont la mise en œuvre est basée sur le principe de gestion axée sur les résultats à partir des objectifs précis définis en fonction des finalités d’intérêt général et faisant l’objet d’une évaluation. (Article 2 de la loi 18-15).

3. La maitrise des coûts
La performance du service public exige l’amélioration de la qualité de service et la diminution des coûts. Cette tendance prévue par le new management public a été transcrite dans la nouvelle loi qui impose la mise en œuvre d’une comptabilité d’analyse des coûts destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. (Article 65 de la loi 18-15).

L’application des dispositions de la nouvelle loi prévue à partir de 2023, permettra :
- la planification de la politique économique de l’Etat à travers un rapport présenté par le Gouvernement avant la fin du premier trimestre de l’année budgétaire, portant sur l'évolution de la situation de l'économie nationale et sur l’orientation des finances publiques comportant :
 Une présentation des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire ;
 une évaluation à moyen terme des ressources et des charges de l'Etat.

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée Populaire Nationale et au Conseil de la Nation.
- Le suivi de la programmation et la budgétisation des dépenses publiques à travers un rapport ministériel de rendement précisant les conditions dans lesquelles les programmes inscrits au budget ont été exécutés ainsi que le degré d’atteinte des objectifs prévus, qui sont mesurés et suivis par des indicateurs de performance qui leur sont associés, les résultats obtenus et les explications relatives aux écarts constatés.
- Ce rapport est annexé projet de loi portant règlement budgétaire présenté chaque année.
- La flexibilité dans l’exécution des crédits en contrepartie de plus de responsabilité. La mise en place des crédits est effectuée au profit des gestionnaires de programmes.
- Les relations entre l’Etat et les gestionnaires de programmes responsables des organismes et établissements publics et des organes territoriaux, sont déterminées de manière contractuelle ou conventionnelle.
- L’attribution d’un nouveau rôle à la cour des comptes. Le projet de loi portant règlement budgétaire est accompagné de rapports de la Cour des comptes.
- L’introduction du principe de sincérité des comptes de l’Etat.
- La tenue d’une comptabilité patrimoniale.
- L’application du principe de la constatation des droits et obligations, constatés dans la tenue de la comptabilité générale de l’ensemble des opérations de l’Etat.

Cette loi confère aux deux chambres parlementaires :
- un débat d’orientation de la politique économique et budgétaire ;
- des moyens en matière d’évaluation des ressources et des charges de l'Etat (l’évaluation de la performance de la politique budgétaire) ;
- le contrôle de la transparence dans la gestion de finances publiques. En conclusion, la réforme de la comptabilité de l’Etat prévue par les dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances poursuit les objectifs suivants :
- l’engagement des gestionnaires pour la réalisation des objectifs fixés, à travers la gestion axés sur les résultats - Nouveau concept du new management public.
- Garantir la sincérité des opérations budgétaire et comptable. Les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et refléter de manière fidèle son patrimoine et sa situation financière.
- L’amélioration de la qualité de l’information financière des comptes de l’Etat qui seront désormais certifiés par la Cour des comptes.

ABDELOUHAB Essadek
Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes


"Article publié dans le numéro 01 de la revue les cahiers de l’Expert de l'Ordre National des Experts Comptables lancée à l'occasion du 6è congrès."

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